Décret du 30 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300019D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, pour tous actes et décisions relevant de ses attributions, à Mme Bernadette Picarat, administrateur civil hors classe.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chef de la division Informatique et logistique, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de la division.

  • Art. 3. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE