Arrêté du 18 décembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : ACVP9220054A


Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 19 novembre 1992,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et du 5 septembre 1991 modifié et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1979.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY

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