Décision du 7 mai 1993 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE

NOR : EQUE9300677S


  • Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, l’agrément B 2 + C 1 + C 4 + C 5 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 30 avril 1996 à la Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.