Arrêté du 3 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300422A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes ci télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de tronçons de canalisations à Noyon et Pont-l’Evêque, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l’Oise : Noyon, Pont-l’Evêque.