Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29 juillet 1992, la décision du 26 décembre 1991 est modifiée comme suit:
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9202414S