Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ponant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique, Arrêtent :
Art. 1er. - Le recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique prévu à l’article 1er du décret du 23 février 1993 susvisé est organisé par la voie d’un examen professionnel qui comporte un exposé par le candidat sur ses activités professionnelles d’une durée de cinq à dix minutes suivi d’une conversation permettant au jury d’apprécier ses connaissances techniques et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux agents techniques de l’électronique, d’une durée de dix à quinze minutes. Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus. Nul ne peut être inscrit sur cette liste s’il n’obtient une note au moins égale à 10 sur 20. La liste définitive d’admission est arrêtée par le ministre de la défense.
Art. 2. - Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Il comprend un président et au moins quatre membres.
Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993. Le Premier ministre, ministre de la défense, Pour le Premier ministre et par délégation : Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, R. PIGANIOL