Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC9200513A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police;
Vu le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de police;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs de police;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale), modifié par l'arrêté du 13 octobre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    <


    <




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992
    ......................................................


  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé sont abrogés.


  • Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 2 est fixée comme suit:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992
    ......................................................

  • < >
  • Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
    Au lieu de < >, lire <
    >.


  • Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
    Au lieu de: < >, lire: < >. Au second alinéa de l'article 9, au lieu de:
    < >, lire: < >.


  • Art. 7. - L'arrêté du 13 octobre 1989 est abrogé.


  • Art. 8. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la police nationale,

B. GRASSET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,2 Mo