Arrêté du 25 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200560A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 21 février 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen;
Vu l'avis en date du 5 avril 1991 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie;
Vu l'avis en date du 28 février 1992 du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de la réalisation d'un quai de messageries du centre Rouen-multimarchandises (deuxième tranche).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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