Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise

Version INITIALE

NOR : AGRS9201258A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise, à l'exclusion:
    - du dernier alinéa de l'article 7 de la convention;
    - de l'article 43;
    - des termes: < > ainsi que du mot < > figurant au premier alinéa de l'article 44;
    - des termes: < > et < > figurant au premier alinéa de l'article 45;
    - des termes: < > figurant au premier alinéa du paragraphe < > de l'article 54;
    - du paragraphe b de l'article 56;
    - des annexes II, III et IV à la convention.


  • Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant: - à l'article 8, second alinéa, les discriminations et la liberté syndicale (art. L.122-45 et L.412-2 du code du travail);
    - à l'article 9, avant-dernier et dernier alinéa, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
    - à l'article 16, paragraphe 1o, premier alinéa, le repos compensateur pour heures supplémentaires (arrêté du 25 février 1988 modifié, en ce qu'il étend l'article 7-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
    - à l'article 24, deuxième, troisième et dernier alinéa, l'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail);
    - à l'article 44, premier alinéa, les limitations des charges et les travaux interdits aux femmes (art. R.234-5 à R.234-10 du code du travail);
    - à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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