Arrêté du 18 mai 1993 relatif à une situation administrative (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9300111A


  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du Conseil d’Etat en qualité de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.