Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 73;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 25 juillet 1961 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Chalon-sur-Saône-Lyon;
Vu le décret du 9 avril 1976 conférant le caractère de route express nationale à la section Sainte-Cécile-Mâcon (Saône-et-Loire) de la voie nouvelle Digoin-Mâcon et déclarant d'utilité publique et urgente la construction de cette section;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Mâcon approuvé le 27 octobre 1982 et modifié le 21 septembre 1987;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Charnay-lès-Mâcon approuvé le 18 avril 1986 et modifié le 22 mai 1987 et le 19 mai 1988;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de Saône-et-Loire en date du 18 décembre 1990;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 19 décembre 1990;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 23 avril 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;