Décret du 7 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200416D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Paul Cordeau,
    sous-directeur, à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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