Arrêté du 16 avril 1993 portent extension d'un accord régional (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et élargissement de ces accords aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu l’accord de salaires du 2 décembre 1992 (région parisienne, zones I et II) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord de salaires du 2 décembre 1992 (région parisienne, zones I et II) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord précité, rendues obligatoires dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes et dans son propre champ d’application territorial, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises des maîtres d’oeuvre en bâtiment compris dans le champ d’application territorial dudit accord.
Art. 3. - L’extension et l’élargissement aux entreprises de maîtres d’oeuvre en bâtiment des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective, H. MARTIN
