Décret no 92-274 du 24 mars 1992 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Version INITIALE

NOR : MENT9200693D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 est modifié comme suit:
    Il est ajouté la mention suivante:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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