Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société Pétrorep

Version INITIALE

NOR : INDE9200173D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 15 avril 1988 par laquelle la société Cabeen Exploration Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles, Californie, et la société Trilogy Resource Corporation,
dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8th Avenue, SW Calgary,
Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Gironde, des Landes, du Gers, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne;
Vu la pétition du 4 novembre 1988 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles, d'une part, la pétition du 15 avril 1988 susvisée a été soumise, du 17 septembre au 11 octobre 1988 inclus, dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne et, d'autre part, la pétition du 4 novembre 1988 susvisée a été soumise, du 17 avril au 16 mai 1989 inclus, dans le département du Lot;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Midi-Pyrénées en date du 20 octobre 1989;
Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 12 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet du Lot en date du 28 décembre 1989;
  • Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Pétrorep un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Tarn-et-Garonne et du Lot.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:


    A

    1,40 gr O 49,50 gr N


    B

    1,20 gr O 49,50 gr N


    C

    1,20 gr O 49,40 gr N


    D

    1,10 gr O 49,40 gr N


    E

    1,10 gr O 49,30 gr N


    F

    1,40 gr O 49,30 GR N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
    So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1988 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
  • Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
  • Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32 Mo