Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1992, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mlle Hardy (Paulette), chef du service du budget et de la comptabilité du Conseil d'Etat, détachée dans le corps des chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, réintégrée le 7 septembre 1992 dans le corps des trésoriers principaux du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est, à la même date, radiée des cadres du personnel du Conseil d'Etat pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 1992.