Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN