Décrets du 14 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDD9200820D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu le décret du 15 avril 1992 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre Leteurtrois, délégué interministériel aux normes;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 portant nomination de M. Marc Mortureux en qualité de délégué interministériel adjoint aux normes,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
    < Marc Mortureux, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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