Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1992, M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er décembre 1992, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Sanson (Marc).