Par décret en date du 26 novembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1049 du 10 juillet 1989 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Bastia-Serra-di-Pigno.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*30 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*30 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8,
boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.
boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.