Décision n° 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9301253S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B008 présentée par l’association Média 09 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Média 09 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’association Média 09 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Médiane FM.

  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

  • Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I (*)
    Zone de planification : Foix.
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Site d’émission : site T.D.F., lieudit Prat de Redon, 09000, Ferrières-sur-Ariège.
    Altitude du site : 1 060 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 1 080 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE II (*)
    Zone de planification : Pamiers.
    Fréquence : 97,6 MHz.
    Site d’émission : lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 480 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE III (*)
    Zone de planification : Saint-Girons.
    Fréquence : 89,9 MHz.
    Site d’émission : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 770 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE IV (*)
    Zone’de planification : Tarascon-sur-Ariège.
    Fréquence : 90 MHz.
    Site d’émission : lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
    Altitude du site : 682 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 702 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 010°/080°.
    ANNEXE V (*)
    Zone de planification : Ax-les-Thermes.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d’émission : lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
    Altitude du site : 1 085 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 1 105 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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