Arrête:

Art. 1er. - Le directeur des routes est assisté d'un adjoint, d'un chargé de mission responsable de la mission Economie et affaires européennes, d'un délégué aux grands projets et de chargés de mission:
- le chargé de mission pour les affaires internationales est responsable de l'animation et de la coordination des activités internationales de la direction et des services qui y sont liés ainsi que de l'appui à l'ingénierie et aux entreprises françaises intervenant à l'étranger;
- le chargé de mission Environnement est responsable de la préparation et du suivi du programme d'actions de la direction dans ce domaine, en liaison avec les partenaires extérieurs.

Art. 2. - La sous-direction des investissements routiers comporte:
- le bureau Ile-de-France;
- le bureau des opérations urbaines hors Ile-de-France;
- le bureau des opérations de rase campagne.
Chacun dans son domaine, ces trois bureaux exercent les missions suivantes: - participation à l'élaboration de la politique routière, des schémas directeurs et des plans quinquennaux;
- instruction des dossiers techniques d'opérations, dossiers de prise en considération, études préalables, avant-projets;
- instruction et examen de la conformité des dossiers d'opérations relevant de l'échelon central, des dossiers de voirie d'agglomération et des avant-projets sommaires d'itinéraire;
- instruction des procédures préalables à l'engagement des travaux: études d'impact, évaluations et bilans économiques, instructions mixtes à l'échelon central, déclarations d'utilité publique, affaires de domanialité, affaires foncières, procédures relatives aux marchés et à leur règlement.
Le bureau Ile-de-France assure ou suit les études et les synthèses relatives au schéma directeur de l'Ile-de-France, à la cohérence des opérations concédées et non concédées, aux voiries souterraines, à l'exploitation du réseau maillé, à la multimodalité.
Le bureau de la comptabilité est chargé de:
- mettre en place les autorisations de programme et les crédits de paiement d'investissements routiers;
- contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités.
Il dresse des bilans de synthèse et apporte son concours en matière de comptabilité à la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés.

Art. 3. - La sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux comporte:
Le bureau de l'entretien et de la gestion du patrimoine:

Il définit et évalue la politique en matière d'entretien du réseau routier national:

- gestion des parcs:
- analyse et suivi de la gestion des parcs et des services d'entretien routier;
- participation au suivi du compte de commerce;
- modernisation des matériels;

- installations fixes et radio-téléphonie;

- conservation du patrimoine et entretien:
- entretien courant des chaussées, dépendances et ouvrages d'art,
signalisation horizontale;
- entretien préventif des chaussées d'autoroutes non concédées et des routes renforcées ou assimilées;
- viabilité hivernale;
- entretien des ouvrages d'art;
- dégâts exceptionnels;
- remise à niveau du réseau.
Il anime les services déconcentrés dans le champ économique et technique de l'entretien et de la gestion du domaine public:

- mise au point des outils et méthodes de gestion de l'entretien routier;
- animation du réseau: secrétariat du groupement permanent de l'entretien routier, réseaux responsables de la gestion de la route, suivi des problèmes de formation, d'hygiène et de sécurité.
Il oriente les missions de gestion du domaine public et assure celles relevant du niveau central:
- la numérotation et la nomenclature des voies du réseau national;
- les conventions de déclassement.
Le bureau des aménagements pour l'usager:
- analyse des attentes des usagers et satisfaction par rapport aux services offerts;
- élaboration d'une politique en matière de service à l'usager sur l'ensemble du réseau national (R.N., autoroutes concédées, autoroutes non concédées) et relative notamment aux stations-service, aires de repos,
accueil des personnes handicapées...;
- hiérarchisation des niveaux de service et des actions en fonction des catégories de voies (voiries rapides urbaines, liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, autoroutes...);
- mise en oeuvre de cette politique sur le réseau non concédé;
- transports exceptionnels: problèmes d'aménagement des itinéraires;
- transports de matières dangereuses: études spécifiques à certains ouvrages.
Le bureau de la réglementation et du contentieux:

- voirie et domaine public routier:
- réglementation relative au domaine public routier national;
- formulation d'avis sur les textes ayant des incidences sur cette réglementation;
- conseil juridique;

- volet juridique des questions européennes (transposition des directives...);

- contentieux:
- instruction dans les conditions prévues à l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et de la circulaire prise pour son application de l'ensemble des affaires contentieuses liées aux routes et à la circulation routière, à l'exception des litiges concernant les accidents de véhicules de l'administration, et le suivi des actions engagées contre les agents;
- suivi et exécution des jugements;
- participation à l'élaboration par le conseil général des ponts et chaussées de dossiers types destinés aux services déconcentrés;
- formulation des avis dans les procédures précontentieuses;
- élaboration d'une documentation juridique.

Art. 4. - La sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés comporte:
Le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes:

- affaires générales:
- politique autoroutière, organisation du système autoroutier:
organisation de la tutelle et définition des modalités de contrôle des sociétés concessionnaires;
- suivi des relations sociales dans les sociétés concessionnaires;

- politique de l'Etat en matière de concessions locales; analyse et suivi des projets;

- programmation:
- programmation des liaisons nouvelles et des aménagements d'autoroutes existantes;
- définition des modalités de leur financement et de leur réalisation;

- établissement des concessions;

- questions financières:
- études financières, péages, questions comptables, fiscalité;
- emprunts (F.D.E.S.), Caisse nationale des autoroutes, établissement public des autoroutes de France;
- élaboration et gestion du budget autoroutier.
Le bureau des opérations autouroutières:
- participation à l'élaboration des normes autoroutières des schémas directeurs et des partis d'aménagement à long terme.

- participation aux études préliminaires et études d'opportunité des aménagements autoroutiers et des grands ouvrages concédés;
- évaluation et bilan économique et social;
- détermination des caractéristiques des projets de liaisons nouvelles et des aménagements d'ouvrages concédés, définition des clauses techniques des concessions;
- procédures préalables à l'engagement des travaux: études d'impact,
évaluations et bilans, instructions mixtes à l'échelon central, déclarations d'utilité publique, affaires de domanialité, affaires foncières, questions relatives aux marchés et à leurs règlements;
- classements, déclassements liés aux opérations autoroutières.
Le bureau de la gestion et de l'aménagement du réseau concédé:
Proposition et mise en oeuvre de la politique de gestion du réseau autoroutier concédé, notamment en ce qui concerne:
- l'aménagement du réseau concédé: identification des besoins d'investissement sur les autoroutes en service à court, moyen et long terme, tant qualitatifs que quantitatifs, notamment élargissements, aires annexes,
barrières de péage, éclairage, systèmes d'aide à l'exploitation... Définition et suivi de la politique correspondante. Définition et organisation de l'instruction des projets d'investissements sur autoroutes en service;
- la définition du niveau de service à l'usager, les règles d'exploitation du domaine concédé et les prescriptions relatives à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et installations annexes;
- le fonctionnement des exploitations commerciales et des autres services offerts aux usagers;
- la politique commerciale des sociétés concessionnaires et la modulation tarifaire;
- l'amélioration des modalités de perception des péages (télépéage);
- la facilitation des passages douaniers.
Tutelle des tunnels internationaux (Mont-Blanc, Fréjus) dans le cadre du champ de compétences du bureau; commission internationale de contrôle (secrétariat des délégations françaises).

Art. 5. - La sous-direction de la planification et du budget comporte:
Le bureau du budget:
- préparation du budget: conférences budgétaires, élaboration du projet du budget, suivi de son exécution, modifications en cours d'exercice;
- suivi financier de l'exécution du plan national, notamment des contrats Etat-régions;
- suivi de la conjoncture des travaux publics et des questions connexes;
- élaboration des budgets des organismes techniques centraux;
- élaboration des budgets d'études routières des C.E.T.E.;
- suivi de l'exécution de ces budgets.
Le bureau de la planification:
- secrétariat du comité de direction pour les questions de politique routière;
- préparation des révisions du schéma directeur routier national;
- études requises par l'élaboration du plan national (notamment schéma d'aménagement à long terme);
- travaux de planification interne (cohérence des programmations routières et autoroutières, réseau concédé et non concédé).

Art. 6. - La mission des services déconcentrés et des services techniques centraux veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble et coordonne l'action des services du ministère dans ce domaine.
Elle est l'interlocuteur privilégié des services déconcentrés et des services techniques centraux:

- liaison avec les services déconcentrés: animation des réseaux de compétences, participation aux réflexions en matière d'organisation, de formation et de contrôle de gestion dans le domaine routier;

- liaison avec les services techniques centraux (S.T.C.):
- élaboration des orientations relatives aux services techniques centraux: programme de travail, suivi, évaluation;

- orientations, chartes d'objectifs, protocoles globaux annuels ou pluriannels (S.T.C. et C.E.T.E.) en liaison avec les sous-directions;
- animation de la communauté technique routière: relation avec les professionnels, promotion et suivi de l'innovation...
Dans le cadre de la politique informatique du ministère, la mission élabore avec les services techniques centraux la stratégie relative aux applications informatiques intéressant les services déconcentrés, et en assure le suivi.

Art. 7. - La mission Economie et affaires européennes comporte deux volets:
- la conduite ou l'animation des études et réflexions nécessaires à l'élaboration de la politique de la direction des routes dans les domaines suivants:
- modalités d'évolution du système de financement des infra- structures;
- critère de choix des investissements;
- évaluation et impact socio-économique des projets;

- rôle de la route dans la politique des transports (aspects multimodaux) aux échelles nationale et européenne.
- la coordination des actions en matière de grandes liaisons et ouvrages internationaux, de relations de voisinage avec les autres pays européens et de réglementation européenne dans le domaine routier.
La mission mène, en liaison avec le chargé de mission pour les affaires internationales, les études et les actions de la direction des routes relatives à l'exportation (ingénierie financière, concessions).

Art. 8. - La division des ressources humaines, de la gestion des moyens et de la communication regroupe les activités nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la direction:
A ce titre, elle est chargée de:
Section Ressources humaines et gestion des moyens:

- la gestion administrative et financière des personnels de la direction;

- la gestion des ressources humaines:
- gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois;

- gestion individualisée;
- la formation des personnels de la direction;
- la gestion des moyens généraux (locaux, mobilier, matériels de bureau...); - la coordination des réponses aux courriers parlementaires, questionnaires préparatoires à la loi de finances, interventions du médiateur;
- la gestion des missions en métropole et à l'étranger;
- l'archivage.
Section Informatique interne et bureautique:
- la mise en place et la conduite du plan informatique et bureautique de la direction;
- la gestion du budget informatique;
- la maîtrise d'ouvrage des développements d'application;
- la maintenance des logiciels et des matériels.
Section Information, communication et documentation, placée sous l'autorité directe du directeur des routes:
- l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de communication interne et externe;
- l'accueil, l'information, les relations publiques et les relations avec la presse;
- l'élaboration ou le suivi de la réalisation de supports de communication et d'information (publications, audiovisuel, photos, cartes et graphiques destinés à l'information du public);
- la gestion de la cartographie, de la photothèque, de la vidéothèque;
- l'organisation ou le suivi des manifestations, des expositions, de la documentation et de la gestion des abonnements.

Art. 9. - La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements,
décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts aux usagers.
Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les services.
Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.

Art. 10. - Le directeur des routes et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.