Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-903 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A. Agence Presse Auvergne à utiliser les fréquences 92,2, 93,3, 97,9, 102,9, 103,1 et 104,5 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OM Radio ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués le 20 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 22 septembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort de constats effectués le 20 janvier 1993, qu’à cette date, la S.A. Agence Presse Auvergne n’avait pas commencé à utiliser de manière effective les fréquences 92,2, 93,3, 97,9, 102,9, 103,1 et 104,5 MHz qui lui ont été attribuées dans les zones de Thiers, Clermont-Ferrand, Issoire, zone de montagne (site d’émission au Mont-Dore), Charensat et Ambert ; qu’ainsi, il y a lieu de constater la caducité de la décision du 15 septembre 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de ces fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :