Arrêté du 29 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU9300623A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Arrête :

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1993.
JEAN PUECH

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