Arrêté du 28 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320316A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
    M. Peron (François, Raoul, Yvon, Noël) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Peron, commissaire-priseur associé, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
    La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit : « Yves Peron et François Peron, commissaires-priseurs, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaire-priseur ».