Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril 1993 :
I. - Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l’air est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d’un des diplômes exigés des candidats au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration : sept places, dont une aux candidats féminins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d’activité et aux sous-officiers en activité de l’armée de l’air : une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Si la place offerte au b ci-dessus n’est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
II. - Le nombre maximum de places offertes en 1993 au titre des articles 9, 11, 12, 13 et 14 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace ou de l’Ecole centrale des arts et manufactures : une place ;
b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole polytechnique : une place ;
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouverts aux capitaines et lieutenants des différents corps d’officiers de carrière de l’armée de l’air : une place ;
d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve servant en situation d’activité : une place ;
e) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d’officiers de carrière de l’armée de l’air : une nomination après sept promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel, dans les conditions prévues à l’article 14 du décret précité.
III. - Le nombre maximum de places qui pourront être pourvues en 1993 au titre de l’ensemble des recrutements par des candidats féminins est fixée à deux.
Les places offertes au paragraphe II sont attribuées à des candidats masculins. Toutefois, si la place offerte au titre du b du paragraphe I n’est pas pourvue par un candidat féminin, une candidate peut être recrutée au titre du paragraphe II et dans l’ordre des recrutements prévus à ce paragraphe.