CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9201209S

Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Bourgogne-Franche-Comté, limité aux départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de Saône-et-Loire, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les secteurs suivants:
Côte-d'Or: Châtillon-sur-Seine, Montbard, Messanges;
Yonne: Avallon, Tonnerre;
Saône-et-Loire: Autun, Châlon-sur-Saône, Le Creusot, Charolles;
Doubs: Pierrefontaine-les-Varans, Morteau, Déservillers;
Jura: Poligny, Cinquetral;
Haute-Saône: Jussey;
Territoire de Belfort, Doubs: Belfort-Montbéliard.
Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil par décision no 89-230 du 14 novembre 1989.


  • TITRE Ier


    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE


    Les candidats des secteurs et des catégories concernées (cf. Titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone: [16] 80-65-80-50, télécopie: [16] 80-65-80-05).
    Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 31 mars 1992.
    Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale. Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
    Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 5 mai 1992, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 5 mai 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
    La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.

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