Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)

Version INITIALE

NOR : PRMZ9201094A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Bordeaux (Gironde) pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o40I00JN, 001o13I20J W - 45o40I00JN, 000o47I00JW 45o30I00JN, 000o43I30J W - 45o30I00JN, 000o30I30J W 45o03I30J N, 001o02I30J W - 45o40I00JN, 001o13I20J W.
    b) Limites verticales: du niveau de vol 50 (1525 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).


  • Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1992.

P. BREUIL

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