Arrêté du 5 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 février 1960 instituant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale

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NOR : ECOC9300044A

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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation des animaux ;
Vu le décret du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l’alimentation animale ;
Vu l’arrêté du 22 février 1960 modifié instituant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l’alimentation animale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté ou 22 février 1960 susvisé est modifié comme suit :
    « La commission mentionnée à l’article précédent est composée des membres suivants :

    • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
F. GUTHMANN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD

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