Par décret en date du 28 novembre 1991, le décret en date du 30 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
Décret du 28 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
NOR : DEFD9102189D