Arrêtés du 26 mai 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220425A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux un office de notaire à la résidence de Bègles (Gironde).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux est fixée au 31 juillet 1992.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux à la résidence de Bègles sera fixée par un arrêté ultérieur.