Décret du 28 février 1992 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200034D

Par décret du Président de la République en date du 28 février 1992, M.
Stéphane Fratacci, Mme Dorothée Pineau et M. Bertrand du Marais, auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat (1er, 2e et 3e tours intérieurs).