Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 28 juin 1991, il est fait remise gracieuse à M. Bielsa (Robert) et Mme Lejon (Rose) de la somme de 100000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor ainsi que des intérêts applicables à cette somme, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.