Arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur <> de la direction des constructions navales de Toulon

Version INITIALE

NOR : DEFF9101444A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81 relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et des directions et services de la délégation générale pour l'armement,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le sous-directeur < > de la direction des constructions navales de Toulon est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire institué par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un fonctionnaire civil ou à un officier de son service.


  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.


  • Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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