En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 18 du 24 juin 1991;
Avenant no 19 du 1er octobre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification de l'article 25 de la convention sur le travail des jours fériés (avenant no 18);
Modification de l'article 30 de la convention sur le régime de retraite complémentaire (avenant no 19).
Signataires:
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie de France; Confédération nationale des glaciers de France;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour ......................................................
C.F.T.C.