Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 23 juillet 1991, il est fait, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà versées et soit effectué un versement complémentaire de 12000 F, remise gracieusement à M. Michel (Antoine) de la somme de 149301 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.