Arrêté du 15 octobre 1991 portant habilitation à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget

Version INITIALE

NOR : JUSD9130074A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1991:
Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence:
  • M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional.
    M. Mats (Jean-Louis), inspecteur principal.
    M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal.
    M. Brandini (Sylvain), commissaire.
    Mlle Champire (Dominique), commissaire.
    M. Cousin (Jean-Jacques), commissaire.
    M. Dupont (Alain-Dominique), commissaire.
    M. Guersent (Olivier), commissaire.
    Mlle Issard (Claude), inspecteur.
    Mme Lesizza (Nadine), commissaire.
    Mlle Ribeiro (Florence), commissaire.
    M. Ruzard (André), commissaire.
    Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes:
    M. Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes.
    Mme Dupeyron (Aline), inspecteur principal.
    M. Kerhes (Georges), inspecteur principal.
    M. Pairet (Albert), inspecteur principal.
    M. Degioanni (Gilbert), inspecteur.
    M. Delon (Robert), inspecteur.
    M. Fievre (Gilles), inspecteur.
    Mme Lafite (Elsa), inspecteur.
    M. Martin (Michel), inspecteur.
  • Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales, sièges de brigades interrégionales d'enquêtes:

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