Décret no 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse (1)

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NOR : JUSC9120859D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont insérés après le premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 susvisé deux alinéas ainsi rédigés:
    < < >
  • Art. 2. - Sont ajoutés au décret du 30 juillet 1963 susvisé un article 54-1 et, à la fin de la section 2, un article 57-10-1 ainsi rédigés:
    < la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.> >
  • < >
  • Art. 3. - I. - Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée:


    <


    <
    < > II. - La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) intitulée < > devient la section 5.


  • Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) La présente publication annule et remplace celle parue au Journal officiel du jeudi 23 janvier 1992, p. 1099.

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