Arrêté du 27 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100295A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature:
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 portant nomination à l'administration centrale du ministère de la justice,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet, chef de service, délégation de signature est donnée à MM. René Lory et Joël-Yves Plouvin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
    Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

HENRI NALLET

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