Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 17 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à M. Abdellah (Ahmed) de la somme de 92000 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.