Décret du 13 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9200051D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 3 juin 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
    délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art.
    80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
    délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège,
    magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M.
    Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.


  • Art. 3. - Le décret du 14 mai 1992 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE

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