Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R.
324-2;
Vu la demande présentée par la société étrangère d'assurance Deutsche Krankenversicherung AG tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société française d'assurance Lloyd Continental;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R.
324-2;
Vu la demande présentée par la société étrangère d'assurance Deutsche Krankenversicherung AG tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société française d'assurance Lloyd Continental;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET