Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 25 octobre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des impôts), pour les besoins de l'hôtel des impôts de Privas, un terrain situé 1, route des Mines, à Privas (Ardèche),
cadastré section AL, no 148, pour une superficie totale de 373 mètres carrés tel, au surplus, qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat au nom du ministère de l'économie, des finances et du budget, sous la rubrique Impôts.