Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,