Arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9200026A

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Diebold, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1992.

GILBERT BAUMET

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