Président de la commission: M. Bézard (Pierre), président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Membres de la commission:
1o Membres titulaires:
M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.
M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Schumacher (Yves), président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Augendre (Jacques), président du tribunal de commerce de Créteil.
M. Chauvin (Jean), président du tribunal de commerce de Chartres.
M. Fekete (Jean-Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Petiot (Jean), président du tribunal de commerce de Grenoble.
2o Membres suppléants:
M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat.
M. Magendie (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel de Rouen. Mme Monteils (Noëlle), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Dall'Erta (Hugues), président du tribunal de commerce de Saint-Tropez.
M. Fayat (Clément), président du tribunal de commerce de Libourne.
M. Fromont (Michel), président du tribunal de commerce de Montpellier.
M. Gaussorgues (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Lyon.