Arrêté du 14 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRB9201991A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X); Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural:
    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel,
    initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative;
    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournié, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Françoise Fournié, délégation permanente est donnée à M. Eric Briat,
    administrateur civil.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de Mme Françoise Fournié et de M. Eric Briat, délégation permanente est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.


  • Art. 5. - Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

JEAN-PIERRE SOISSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo