Arrêté du 13 janvier 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200034A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube en date du 24 octobre 1991;
Vu l'avis du préfet du département de l'Aube en date du 5 décembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne en date du 24 décembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube est autorisée à contracter un emprunt de 16371000F dont l'objet est le suivant:
    - construction d'une usine relais pour le compte de la société Msas Cargo International (dénomination commerciale Mac Gregor Cory France), à Lavau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum d'un an.
    A l'issue de ce délai, se substituera un emprunt de même montant majoré des frais financiers.
    L'amortissement de ce deuxième emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quatorze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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