Arrêtés du 30 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK9100046A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Vigouroux,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Cadoux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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