Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1992, il est fait remise gracieuse à Mme Delfosse (Suzanne) de la somme de 140332 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous réserve que soit effectué un versement de 40000 F.